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Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente

Entre la société WilKiBlin eMarketeur SA, société joignable par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone, en cliquant sur l’icône WhatsApp. Ci-après la «Société».

Premièrement,

Et la personne physique ou morale achetant les services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »

D’autre part,

Il a été expliqué et convenu comme suit :


PRÉAMBULE

La Société est éditrice de services de génération de prospects et clients, sous le couvert des activités de réseautage professionnel et d’affaires. Elle agit à travers sa plateforme de networking, accessible à l’adresse suivante : www.wilkiblin-emarketeur.com/ www.wilkiblin-emarketeur.net. Le descriptif des services proposés par la Société peut être consulté sur le site précité.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par la Société.


Article 2 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées par l’intermédiaire des sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Société. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : voir ci-dessus.

La Société veille également à ce que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente, afférentes à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre réponde à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement selon les lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues au travers des sites internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la page « Options D’Abonnement ». Ils sont également indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Services, et hors frais annexes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunications nécessaires pour accéder aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.


Article 4 : Conclusion Du Contrat En Ligne

Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique, afin de pouvoir passer sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; choix du Service, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat. Elle est suivie des instructions de paiement, puis du paiement des services. Le Client recevra par e-mail la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci.

Le client aura au cours de son processus de commande la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français ou l’anglais. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil . Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. La Société se réserve le droit de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La commande et le paiement d’un Service vendu par la Société emportent de plein droit validation et signature du présent contrat entre la Société et le Client.


Article 5 : Services Proposés

Les caractéristiques essentielles des services et leurs tarifs respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du service. Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et d’exécution des services avant toute conclusion du contrat. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Il est égal à 45 €. Le prix de vente du produit est celui en vigueur, indiqué au jour de la commande. Il ne comprend aucun frais supplémentaire. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les prestations ne sont pas exécutées immédiatement, une information claire est donnée au Client quant aux dates effectives d’exécution des prestations. Le client atteste avoir reçu des précisions sur les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées, relatives à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de la présente vente. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des prestations annoncées.

Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en langue française ou anglaise. La durée de validité de l’offre de Services, ainsi que leurs prix, sont précisés sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés, lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf mention contraire, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément au Code de la consommation, les services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du Service.


Article 7 : Clause De Réserve De Propriété

Les Prestations restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix, sauf en cas de prestations gratuites.


Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, MasterCard, Virement Bancaire (Europe, Amérique, Asie et Cameroun), Western Union, WorldRemit ou Mobile Money, Rapidtransfert en Afrique. Les virements bancaires doivent être effectués depuis l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Singapour ou le Cameroun. Pour les autres pays, les autres modes de paiement sont appliqués. Le paiement peut également être effectué indirectement, par le biais d’un service d’entiercement. Ainsi, les fonds restent bloqués jusqu’à la réalisation complète du service de l’entreprise.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement habilité à l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, la Société assume la garantie suivante : garantie relative aux vices cachés des Services rendus. La Société rembourse l’acheteur dans le cas où les services rendus par la Société lui causeraient un dommage, sous réserve de la preuve de ce dommage.


Article 10 : Réclamations et Médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut formuler toute réclamation en contactant la Société aux coordonnées suivantes : cliquez ici ! Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut soumettre le litige à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de concilier les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Résiliation Du Contrat

La commande peut être annulée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas suivant : réalisation d’une prestation non conforme aux caractéristiques de la commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra exiger le remboursement de l’acompte versé, à compter de la date de réception de l’acompte.


Article 12 : Droits De Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, obtenus dans le cadre des services de la Société, sont et restent la propriété exclusive du client. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens par la Société, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.


Article 13 : Force Majeure

L’exécution des obligations de la Société au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société informera le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 14 : Nullité Et Modification Du Contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.


Article 15 : Protection Des Données Personnelles

Conformément à la Réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données à caractère personnel, dont la finalité est la vente des prestations définies au présent contrat . Les données personnelles du client ne peuvent pas être mises à la disposition de tiers. A leur égard, la Société a une obligation de confidentialité.


Article 16 : Droit Applicable Et Clauses

Toutes les clauses figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de services, qui y sont visées, sont soumises à la loi du pays dont émane le Client. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Informations Du client

A des fins d’information des clients, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous :

     Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas. acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

     Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, condition couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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